Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…

In forcesince 19 Oct 2004

Les surplus de qualité par rapport à la qualité de l'encadrement sont comptabilisés par un maximum de six points attribués en fonction des critères suivants:

l’établissement d’un projet d’orientation: au plus 2 points

la définition et la documentation de mesures spécifiques développées au bénéfice des usagers en fin de vie: au plus 2 points

la définition et la documentation d’initiatives annuelles de formation continue au bénéfice du personnel de service: au plus 1 point

la définition et la documentation des mesures développées pour garantir aux usagers un droit d’information, de participation et de coopération: au plus 1 point.