Art. 20 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×

Les ressources résultant des immeubles appartenant au bénéficiaire du complément, situés à l'étranger, se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de leur valeur vénale admise par le Fonds national de solidarité au moyen des multiplicateurs résultant de l’annexe A qui fait corps avec le présent règlement .