Les ressources résultant des immeubles appartenant au bénéficiaire du complément, situés à l'étranger, se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de leur valeur vénale admise par le Fonds national de solidarité au moyen des multiplicateurs résultant de l’annexe A qui fait corps avec le présent règlement .
Art. 20 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…
In forcesince 1 Jan 2019cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…12Law
… alinéa de l’article 19, les mots au barème annexé C sont à remplacer par les mots à l’annexe B. À l’article 20, la fin de phrase résultant des barèmes annexés A et B qui font corps avec le présent règlement est à …
Changed on 1 Jan 2019
Les ressources résultant des immeubles appartenant au bénéficiaire du complément, situés à l'étranger, se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de leur valeur vénale admise par le Fonds national de solidarité au moyen des multiplicateurs résultant des barèmes annexés A et B qui fontde l’annexe A qui fait corps avec le présent règlement .
- 1 Jan 2019 – todayin force
- 19 Oct 2004 – 1 Jan 2019earlier wording