Art. 23 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…

In forcesince 19 Oct 2004

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication.