Le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant fixation des montants variables du complément versé par le Fonds national de solidarité en vertu de la loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jours psychogériatriques est abrogé.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…
In forcesince 19 Oct 2004
- eli=eli/etat/leg/loi/1998/12/23/n6/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/1999/04/06/n4/jo
- num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/1999-04-06 (several documents carry this name)