Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres…

In forcesince 3 Oct 2004
1.

La demande en homologation est introduite par requête adressée au ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions. La demande, rédigée en langue luxembourgeoise, française ou allemande, énoncera les nom et prénom ainsi que les qualités du postulant et contiendra élection de domicile au Luxembourg, si le postulant n'y a ni domicile, ni résidence fixe.

2.

Toute demande en homologation doit être accompagnée des pièces suivantes:

l'acte de naissance du postulant ou pièce d’identité;

le diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques ou le diplôme de technicien approprié luxembourgeois ou étranger et, dans ce dernier cas, le document dont résulte la reconnaissance officielle luxembourgeoise de l'équivalence;

le certificat ou titre d'admission à l'université, à l'école ou à l'établissement d'enseignement supérieur ou une pièce attestant officiellement la date du début du cycle des études supérieures;

dans la mesure où le pays étranger en délivre, les certificats d'études, titres d'examen ou diplômes intermédiaires;

les certificats d'équivalence étrangers et les certificats relatifs aux travaux pratiques et aux stages;

le diplôme ou titre d'examen final d'enseignement supérieur à homologuer ou, à défaut, une attestation délivrée par les autorités compétentes étrangères, certifiant que toutes les conditions pour l'obtention et la délivrance du diplôme ou titre d'examen final sont remplies;

un curriculum vitae précis et sincère.

3.

Au cas où les pièces mentionnées ci-dessus sont rédigées dans une autre langue que celles prévues au point 1) du présent article, le postulant doit présenter une traduction desdites pièces effectuées par un traducteur figurant sur la liste des experts assermentés en vertu de la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés.

4.

Les pièces visées sous a) - f) doivent être produites sous forme d’une copie certifiée conforme à l’original. Toutefois, le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ou la commission d’homologation, s’ils le jugent nécessaire, pourront exiger la production de l’original.