Les dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui entament leurs études de droit après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres…
In forcesince 3 Oct 2004