Art. 4 Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres…

In forcesince 3 Oct 2004cited 2×

Le diplôme final étranger en droit présenté à l'homologation doit, sans dérogation possible, conférer un grade d'enseignement juridique supérieur reconnu par le pays d'origine ou y donner accès à la profession d'avocat ou au stage préparatoire à celle-ci.

Le diplôme final en droit doit sanctionner un cycle d'études de droit, à temps plein, d'une durée minimale de quatre années ou huit semestres ou douze trimestres, ou à temps partiel, prévu par les autorités compétentes, à condition que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient inférieurs à ceux de formations à temps plein.

L'enseignement du droit doit avoir porté au moins sur les matières d'études suivantes:

le droit civil, le droit commercial, le droit pénal ou la procédure pénale, le droit international privé ou public, le droit constitutionnel ou administratif. Le droit civil doit avoir été enseigné pendant au moins deux années, quatre semestres ou six trimestres. Les autres matières doivent avoir été enseignées pendant au moins une année, deux semestres ou trois trimestres.

Le droit enseigné doit correspondre dans ses conceptions fondamentales aux principes généraux du système juridique luxembourgeois.

  • Cour administrative, 31.05.2016, n° 37157C du rôleDecision

    … du 18 décembre 1970 » et « la loi du 18 juin 1969 », avisa défavorablement cette demande en se fondant sur l’article 4, alinéa 3, du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres et …

    31 May 2016 · 37157C

  • Cour administrative, 12.05.2011, n° 27710C du rôleDecision

    … ... au motif que la condition de l’article 4, dernier alinéa du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en droit, médecine, médecine dentaire, médecine …

    12 May 2011 · 27710C