Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des ind…

In forcesince 2 Apr 2004cited 1×

Les jetons de présence et indemnités sont payés sur le vu de déclarations, établies en double exemplaire, certifiées sincères par les intéressés et visées par le président du bureau principal de la commune. Les jetons de présence et indemnités revenant aux différents membres des bureaux de vote lors des élections législatives ou européennes sont avancés par les communes qui sont remboursées par l'Etat.