Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des ind…
In forcesince 2 Apr 2004