Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des ind…

In forcesince 8 Mar 2015cited 2×

Les jetons de présence et indemnités prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent règlement correspondent au nombre-indice 100 et sont adaptés périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions régissant l’adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

A l’exception de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 5 du présent règlement, le montant total respectif des jetons et indemnités revenant aux personnes composant les bureaux de vote sont réduits de vingt pour cent.