Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des ind…

In forcesince 4 Oct 2005

Les présidents, secrétaires, secrétaires adjoints, assesseurs et calculateurs des bureaux principaux appelés après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des sièges ont droit à des jetons de présence de 6 euros pour chaque vacation d'une heure.

Changed on 4 Oct 2005

Les présidents, secrétaires, secrétaires adjoints , assesseurs et calculateurs des bureaux principaux appelés à procéder après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des sièges ont droit à des jetons de 4,50 présence de 6 euros pour chaque vacation d'une heure.

  1. 4 Oct 2005 – todayin force
  2. 2 Apr 2004 – 4 Oct 2005earlier wording