L’indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour des élections législatives, européennes, communales ou en cas d’élections législatives et européennes simultanées est fixée à 20 euros. Cette indemnité n’est pas due au cas où le président du bureau de vote fait appel à l’assesseur suppléant pour assister comme assesseur aux opérations de vote de son bureau.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des ind…
In forcesince 8 Mar 2015cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 février 2015 portant modification du règlement grand-ducal m…1Law
L'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales est …
Changed on 8 Mar 2015
L'’indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour des élections législatives, européennes, communales ou en cas d'’élections législatives et européennes simultanées est fixée à 520 euros. Cette indemnité n'’est pas due au cas où le président du bureau de vote fait appel à l'’assesseur suppléant pour assister comme assesseur aux opérations de vote de son bureau.
- 8 Mar 2015 – todayin force
- 2 Apr 2004 – 8 Mar 2015earlier wording