Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des ind…

In forcesince 8 Mar 2015cited 1×

L’indemnité forfaitaire revenant pour leur disponibilité aux assesseurs-suppléants des bureaux de vote le jour des élections législatives, européennes, communales ou en cas d’élections législatives et européennes simultanées est fixée à 20 euros. Cette indemnité n’est pas due au cas où le président du bureau de vote fait appel à l’assesseur suppléant pour assister comme assesseur aux opérations de vote de son bureau.