L’alinéa 2 de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales est supprimé.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 15 Mar 2024