À l’article 7 du même règlement grand-ducal, les mots établies en double exemplaire, sont supprimés.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 15 Mar 2024
À l’article 7 du même règlement grand-ducal, les mots établies en double exemplaire, sont supprimés.