Le Premier ministre, le Ministre des Affaires intérieures et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 15 Mar 2024