, Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 15 Mar 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Premier ministre, du Ministre des Affaires intérieures et du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :