Art. 17 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 9 Oct 2006cited 8×

Sur demande de l’employé communal et à condition que ce dernier ait accompli au cours de sa carrière au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut National d’Administration Publique, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur, le collège des bourgmestre et échevins peut, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, accorder le bénéfice des allongements de grade ci-après :

Pour les employés de la carrière A le grade 3 peut être allongé par deux échelons ayant les indices 216 et 222.

Pour les employés de la carrière B le grade 6 peut être allongé par deux échelons ayant les indices 251 et 259.

Pour les employés de la carrière B1 le grade 7 peut être allongé de deux échelons ayant les indices 275 et 282.

Pour les employés de la carrière C le grade 8 peut être allongé par deux échelons ayant les indices 308 et 317.

Pour les employés des carrières D et E, le grade 12 peut être allongé de deux échelons supplémentaires ayant les indices 425 et 435.

Pour les employés de la carrière S le grade 14 allongé peut être allongé par l’échelon ayant l’indice 500. Les employés de cette carrière remplissant les conditions prévues au présent article et classés au grade 14 peuvent bénéficier d’un avancement au grade 15. Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Par dérogation à l’alinéa 1er du présent article, les employés en activité de service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et dont l’accomplissement d’au moins trente journées de formation continue constitue une condition à un allongement de grade, sont dispensés:

de 18 journées de formation continue lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la participation à un cours de recyclage

de 24 journées de formation continue lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la participation à deux cours de recyclage

de 30 journées de formation continue lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la participation à trois cours de recyclage.

Les dispositions du chapitre 3 du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 sur les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux sont applicables en ce qui concerne les allongements prévus par le présent article.