Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 28 Jan 2002

L’employé communal n’est admis à une carrière déterminée que si les conditions d’études et celles de l’emploi correspondant sont conjointement remplies, sauf les exceptions formellement prévues par le présent règlement.