Le temps passé auprès des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes avant l’engagement comme employé communal peut être imputé, pour une durée maximum de deux ans, sur les mêmes délais d’attente si l’occupation qui a précédé cet engagement a eu des caractéristiques identiques ou analogues à l’occupation ultérieure. Les décisions individuelles y relatives sont prises par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Toutefois, aucun avancement en grade ne peut intervenir si les conditions d’âge prévues aux tableaux des carrières ne sont pas remplies.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…
In forcesince 28 Jan 2002