Art. 18 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 28 Jan 2002

Nul employé communal n’est admis à l’examen prévu pour sa carrière s’il n’est âgé de vingt-six ans au moins et s’il ne peut faire valoir au moins cinq années de service depuis l’engagement comme employé communal. Le temps passé avant cet engagement au service des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes peut être imputé à raison de vingt-quatre mois au maximum sur le délai de cinq ans prévu par le présent article par décision de la commission d’examen compétente.

Sans préjudice de l’application de l’alinéa qui précède l’employé communal qui change de carrière n’est admis à l’examen de sa nouvelle carrière qu’après trois ans de service dans cette dernière.