Art. 9 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 9 Oct 2006

L’âge de dix-neuf ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les employés communaux des carrières A, B, B1 et C du chapitre VI du présent règlement.

L’âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les employés communaux de la carrières D et E du chapitre VI du présent règlement et l’âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de carrière pour les employés communaux de la carrière S du même chapitre VI.

Changed on 9 Oct 2006

L’âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les employés communaux de la carrière D carrières D et E du chapitre VI du présent règlement et l’âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de carrière pour les employés communaux de la carrière S du même chapitre VI.

  1. 9 Oct 2006 – todayin force
  2. 28 Jan 2002 – 9 Oct 2006earlier wording