Art. 10 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 9 Oct 2006

Les employés communaux sont assimilés pendant les deux premières années de service depuis l’engagement aux fonctionnaires en service provisoire.

Les employés communaux sont considérés comme étant en première année de service à partir de leur engagement comme employé communal.

Les employés communaux des carrières A, B, B1 et C, âgés entre dix-huit et dix-neuf ans ont droit au deuxième échelon de leur grade. Les employés communaux de ces carrières âgés de moins de dix-huit ans ont droit au premier échelon de leur grade.

Les employés communaux de la carrières D et E âgés de moins de vingt et un ans et ceux de la carrière S âgés de moins de vingt-cinq ans ont droit au deuxième échelon de leur grade.

L’employé communal a droit au troisième échelon de son grade à partir du moment où il atteint l’âge fictif de début de carrière. L’employé communal ayant atteint l’âge fictif de début de carrière a droit au quatrième échelon de son grade après une année de service. Toutefois l’employé communal de la carrière E a droit au premier échelon de son grade de début de carrière, lorsqu’il a atteint l’âge fictif de début de carrière et il a droit au deuxième échelon de son grade après une année de service.

Les employés communaux des carrières A, B et B1 engagés après l’âge de vingt-huit ans sont considérés comme étant en deuxième année de service provisoire. Ils ne sont plus considérés comme étant en service provisoire à partir de l’âge de vingt-neuf ans.

Il en est de même des employés communaux des carrières C, D et E engagés après l’âge de trente ans et lorsqu’ils ont atteint l’âge de trente et un ans, ainsi que ceux de la carrière S lorsqu’ils sont engagés après l’âge de trente-quatre ans et lorsqu’ils ont atteint l’âge de trente-cinq ans.

Changed on 9 Oct 2006

Les employés communaux de la carrière D carrières D et E âgés de moins de vingt et un ans et ceux de la carrière S âgés de moins de vingt-cinq ans ont droit au deuxième échelon de leur grade. L’employé communal a droit au troisième échelon de son grade à partir du moment où il atteint l’âge fictif de début de carrière. L’employé communal ayant atteint l’âge fictif de début de carrière a droit au quatrième échelon de son grade après une année de service. Toutefois l’employé communal de la carrière E a droit au premier échelon de son grade de début de carrière, lorsqu’il a atteint l’âge fictif de début de carrière et il a droit au deuxième échelon de son grade après une année de service.

Il en est de même des employés communaux des carrières C et D, D et E engagés après l’âge de trente ans et lorsqu’ils ont atteint l’âge de trente et un ans, ainsi que ceux de la carrière S lorsqu’ils sont engagés après l’âge de trente-quatre ans et lorsqu’ils ont atteint l’âge de trente-cinq ans.

  1. 9 Oct 2006 – todayin force
  2. 28 Jan 2002 – 9 Oct 2006earlier wording