Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4…

In forcesince 19 Jul 2009

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, est modifié comme suit:

A la suite de l'article 6quater il est ajouté un nouvel article 6quinquies, libellé comme suit:

Art. 6quinquies.

Le fonctionnaire ainsi que l'employé communal qui réintègre le service dans l'une de ces qualités énumérées après l'avoir quitté pour des raisons autres que la mise à la retraite, peut obtenir un supplément personnel tenant compte de la différence entre son traitement ou indemnité barémiques dont il jouissait avant son départ et son traitement ou indemnité barémiques alloués au moment de sa réintégration.

Par traitement barémique au sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de l'application des tableaux indiciaires de l'annexe B et des articles 4 paragraphe 1er, 16quater, 17-III, 17-V (à l'exception de la prime prévue au n° 3, dernier alinéa) 17-VII, 17-VIII, 17-IX, 17-X, 17-XI, 17-XII et 19ter du présent règlement grand-ducal.

Par indemnité barémique au sens du présent article il y a lieu d'entendre l'indemnité telle qu'elle résulte de l'application des tableaux indiciaires de l'annexe B du présent règlement grand-ducal et des articles 14, 16, 17, 19, 20, 22 et 23 du règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

Le supplément personnel visé au paragraphe 1er ci-dessus diminue au fur et à mesure que le traitement ou l'indemnité augmente par l'accomplissement des conditions de service provisoire, d'examen et d'années de service.

Les décisions pour l'application des paragraphes 1er et 2 ci-dessus sont prises sur demande de l'agent réintégré par le conseil communal sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

A l'article 9, paragraphe 4, entre les actuels alinéas 1 et 2 est intercalé un nouvel alinéa 2 libellé comme suit, l'ancien alinéa 2 devenant le nouvel alinéa 3:

Toutefois, lorsque les deux conjoints ou partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats bénéficient conjointement, en leur qualité de fonctionnaire ou agent public défini ci-dessous, soit d'un congé pour travail à mi-temps, soit d'un service à temps partiel, soit d'une tâche partielle, l'allocation de famille est calculée et accordée séparément à chacun sur base des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus. Dans ces cas, le paiement du montant cumulé des deux allocations de famille ainsi calculées ne pourra dépasser le montant de l'allocation de famille maximale qui reviendrait à chacun des conjoints ou partenaires pris séparément lorsqu'ils seraient occupés à tâche complète. En cas de dépassement de ce seuil, l'allocation de famille accordée est fixée et payée individuellement à chaque conjoint ou partenaire sur base du paragraphe 2 ci-dessus, après avoir été réduite au prorata du degré de la tâche de chacun des deux conjoints ou partenaires.

L'article 17 est modifié comme suit:

A la section II. point 5., il est ajouté à la suite des termes «Le psychologue» la mention «ainsi que l'expert en sciences hospitalières».

A la section XI. point 14°, il est ajouté à la suite des termes «le psychologue» la mention «ainsi que pour l'expert en sciences hospitalières».

A la section XII. sous a), il est ajouté à la suite des termes «le psychologue» la mention «ainsi que pour l'expert en sciences hospitalières».

A l'annexe A il est ajouté à l'énumération des fonctions classées au grade 12 la mention «expert en sciences hospitalières».

A l'annexe C il est ajouté à l'énumération des fonctions classées au grade 12 et dont la computation de la bonification d'ancienneté se fait au grade 12 la mention «expert en sciences hospitalières».