Art. iii Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4…

In forcesince 19 Jul 2009

Le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, est modifié comme suit:

A l'article 21 il est ajouté un troisième alinéa, libellé comme suit:

Les candidats à la fonction d'expert en sciences hospitalières doivent être détenteurs du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires techniques, ainsi que d'un diplôme de licencié en sciences médico-sociales et hospitalières inscrit au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.