Art. v Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4…

In forcesince 19 Jul 2009

Les fonctionnaires qui ont bénéficié d'un changement de carrière avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et qui ont été classés dans un grade dont l'indice minimal est inférieur à l'indice minimal du grade qu'ils avaient atteint dans leur carrière d'origine, bénéficient d'une nomination conforme au nouvel alinéa 1er in fine de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne, et ce avec effet au jour de leur nomination dans leur nouvelle carrière.

  • num:lu=rgd/1995-10-19