Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. vi Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4…
In forcesince 19 Jul 2009