Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic…

Mise sur le marché et mise en service

In forcesince 14 Aug 2001

Les dispositifs ne peuvent être mis sur le marché et/ou mis en service que s’ils satisfont aux exigences énoncées au présent règlement lorsqu’ils sont dûment fournis et sont correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.

Les médecins de la direction de la Santé procèdent à des contrôles par sondage pour s’assurer du respect de la prédite disposition.

Le présent article s’applique également aux dispositifs destinés à l’évaluation des performances.