Lorsque le ministre de la Santé considère que:
la liste des dispositifs visés à l’annexe II doit être modifiée ou étendue
ou que
la conformité d’un dispositif ou d’une catégorie de dispositifs doit être établie, par dérogation à l’article 7, en application de l’une ou de plusieurs des procédures déterminées choisies parmi celles visées au prédit article,
il introduit une demande dûment justifiée auprès de la Commission l’invitant à prendre les mesures nécessaires. Les mesures communautaires arrêtées à la suite de cette démarche lient le ministre de la Santé.
Lorsqu’une décision doit être prise conformément au paragraphe 1 du présent article, il est dûment tenu compte:
de toute information disponible en vertu des procédures de vigilance et des programmes d’évaluation externe de la qualité décrits à l’article 9;
des critères suivants:
s’il faut se fier exclusivement au résultat obtenu avec un dispositif donné qui se répercute directement sur l’action médicale ultérieure,
et
si une action prise en fonction d’un résultat incorrect obtenu en utilisant un dispositif donné peut s’avérer dangereuse pour le patient, un tiers ou le public, en particulier si elle est prise en conséquence d’un résultat faussement positif ou faussement négatif et
si l’intervention d’un organisme notifié est de nature à favoriser la constatation de la conformité du dispositif.