Sont interdites la mise sur le marché, la mise en service, la vente, l’offre en vente et la cession de dispositifs qui sont visés par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ses prescriptions.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic…
Dispositions générales
In forcesince 14 Aug 2001