Tous fonctionnaires et employés publics et toutes autres personnes recueillant ou obtenant des informations dans l’exécution d’une mission en application du présent règlement, sont tenus de les garder confidentielles. Cela n’affecte pas les obligations du ministre de la Santé et des organismes notifiés visant l’information réciproque et la diffusion des mises en garde.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic…
Confidentialité
In forcesince 14 Aug 2001