Art. 10 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic…

Banque de données européenne

In forcesince 14 Aug 2001

Les données réglementaires conformes au présent règlement sont stockées dans une banque de données européenne accessible au ministre et au directeur de la Santé.

La base de données contient les informations suivantes:

les données relatives à l’enregistrement des fabricants et des dispositifs conformément à l’article 8;

les données relatives aux certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, retirés ou refusés conformément aux procédures fixées aux annexes III à VII;

les données obtenues conformément à la procédure de vigilance définie à l’article 9.

Les données sont transmises sous une forme normalisée.

Les modalités de mise en oeuvre du présent article arrêtées selon la procédure visée à l’article 7, paragraphe 2 de la directive du directive 98/79/CE précitée, sont applicables au Luxembourg.