Art. 19 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic…

In forcesince 14 Aug 2001

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ensemble avec ses annexes, qui en font partie intégrante.