Art. 15 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic…

Marquage CE indûment apposé

In forcesince 14 Aug 2001

Sans préjudice de l’article 6 et des dispositions de l’article 18 ci-après:

tout constat par le ministre de la Santé, sur avis du directeur de la Santé, de l’apposition indue du marquage CE entraîne pour le fabricant ou son mandataire l’obligation de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par le ministre;

en cas de persistance de l’infraction, le ministre de la Santé peut, suivant le cas, restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en question. Il charge les médecins de la direction de la Santé de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent dans l’intérêt de la santé publique.