Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoir…

In forcesince 3 Sep 2000cited 2×

L’agrément ministériel délivré aux maîtres-instructeurs salariés et aux compagnons-instructeurs ne peut porter que sur les catégories de permis de conduire pour lesquelles le patron-instructeur dispose d’un agrément.

L’agrément ministériel délivré à un patron-instructeur ne peut porter sur d’autres catégories de permis de conduire que celles pour lesquelles son permis de conduire «instructeur» est validé.