Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2…

In forcesince 28 Oct 2018

À l’article 7 du même règlement, l’alinéa 5 est remplacé par le libellé suivant :

La carte d’atelier n’est délivrée qu’aux ateliers agréés ainsi qu’à la SNCA.