Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2…

In forcesince 28 Oct 2018

Aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ainsi qu’à l’annexe I du même règlement, le terme SNCT est remplacé par le terme SNCA.