Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2…

In forcesince 28 Oct 2018

À l’article 5, paragraphe 1er, l’alinéa 1er du même règlement est remplacé par le libellé suivant :

En vue de leur agrément par le ministre, l’Administration des douanes et accises procède à la vérification de la conformité des ateliers de tachygraphe conformément aux dispositions de l’annexe I. Au cas où elle le juge nécessaire, elle peut avoir recours à des experts externes.