Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2…

In forcesince 28 Oct 2018

À l’article 4, alinéa 1er, du même règlement les termes Société Nationale de Contrôle Technique sont remplacés par les termes Société nationale de circulation automobile.

  • num:lu=rgd/2000-08-08 (several documents carry this name)