L’agrément ministériel peut être retiré, sa validité limitée, son octroi ou son renouvellement refusé, s’il est établi que son titulaire est inapte à exercer ses fonctions, s’il ne satisfait pas aux conditions du présent règlement ou s’il est constaté à sa charge qu’une des raisons pouvant donner lieu au retrait administratif du permis de conduire, prévues à l’article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, est établie.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoir…
In forcesince 3 Sep 2000cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2…1Law
… En application de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 précité, les articles 6 à 9 de ce même règlement ne sont pas applicables aux transports nationaux effectués par les véhicules suivants : tracteurs agricoles ou …
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…Law
Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoir…2Law
- num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)