L'article 33 du règlement grand-ducal du 11 mars 1997 prémentionné est remplacé par le texte suivant:
Art. 33.
Agents chargés de l'application du présent règlement.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit des agents du Service de la Navigation de la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien.