Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 1997…

In forcesince 16 Sep 2000

L'article 33 du règlement grand-ducal du 11 mars 1997 prémentionné est remplacé par le texte suivant:

Art. 33.

Agents chargés de l'application du présent règlement.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit des agents du Service de la Navigation de la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien.