Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 1997…
In forcesince 16 Sep 2000