Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 1997…

In forcesince 16 Sep 2000

La première phrase du premier alinéa de l'article 34 du règlement grand-ducal du 11 mars 1997 prémentionné est remplacée par le texte suivant:

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une amende de mille à cent vingt-cinq mille francs, ayant le caractère d'une peine de police.