Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 1997…

In forcesince 16 Sep 2000

Le quatrième alinéa de l'article 7 du règlement grand-ducal du 11 mars 1997 prémentionné est remplacé par le texte suivant:

La Direction du Port peut faire sortir immédiatement tout bâtiment, établissement et matériel flottant, véhicule ou personne qui se serait introduit dans le domaine du port sans y être autorisé. En cas de résistance de la part des contrevenants, la Direction du Port peut requérir l'assistance des agents de la Police grand-ducale.