Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la police générale et locale, soit des agents de surveillance de la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. et du Service de la Navigation, désignés à cet effet par le Ministre des Transports.
Art. 33 Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert…
Agents chargés de l’application du présent règlement
In forcesince 19 Apr 1997cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 1997…4Law
L'article 33 du règlement grand-ducal du 11 mars 1997 prémentionné est remplacé par le texte suivant: Art. 33. Agents chargés de l'application du présent règlement. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont …