Art. 32 Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert…

Taxes pour consommation d’eau et d’électricité

In forcesince 19 Apr 1997

Les bâtiments et les établissements et matériels flottants désirant s’alimenter en eau potable, sont redevables envers la Direction du Port d’une taxe à fixer par la Direction du Port.

Ils sont redevables de même envers les exploitants d’une taxe approuvée par la Direction du Port, au cas où ils désirent se ravitailler en électricité aux quais pris en location par les exploitants.