Art. 755 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard.

  • Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00147Decision

    … ne peuvent faire l’objet d’un appel immédiat qu’en raison d’une exception légale formelle, prévue par l’article 755, alinéa 4, point 3°, du Code de procédure civile français (Sur cette exception : Jurisclasseur Procédure …

    16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00147

  • Loi du 2 janvier 1889 sur la procédure de l'ordre.iiLaw

    … les anciennes dispositions du Code de procédure civile, si le règlement provisoire est dénoncé conformément à l'art. 755 du même code. Tout ce qui concerne l'appel, la consignation, la folle enchère et les frais prévus à l'art. …