Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets sans détail particulier.
Art. 754 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 2 janvier 1889 sur la procédure de l'ordre.iLaw
… 751, XII du Code de procédure civile, soit avant l'expiration du délai fixé par l'art. 754 du Code de procédure civile, soit d'intervenir dans l'instance avant le jugement rendu conformément à l'art. 773 du Code de procédure civile, …