Art. 754 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets sans détail particulier.

  • Loi du 2 janvier 1889 sur la procédure de l'ordre.iLaw

    … 751, XII du Code de procédure civile, soit avant l'expiration du délai fixé par l'art. 754 du Code de procédure civile, soit d'intervenir dans l'instance avant le jugement rendu conformément à l'art. 773 du Code de procédure civile, …