Art. 727 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture; et s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.

  • Cour de cassation, 06.03.2025, n° CAS-2024-00070Decision

    … un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, …

    6 Mar 2025 · 20250306_CAS-2024-00070