Art. 753 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 13 juin 1984 ) La vente sera faite soit sur le plus prochain marché public, soit en la salle des ventes s'il en existe une, soit au lieu de la saisie, soit en un autre lieu plus avantageux, aux jour et heure les plus convenables. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison commune, le troisième au marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix, et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera en outre annoncée par la voie des journaux, dans les villes où il y en a.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1984/06/13/n2/jo
  • num:lu=loi/1984-06-13 (several documents carry this name)