( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans les trois jours, sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification.
Art. 738 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans les trois jours, sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording