Art. 738 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans les trois jours, sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification.